Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire s’élève à 10 % du montant de base.
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441
Art. 5 ORCNMontant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire
Section 2 Couverture privée