Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 5 ORCNMontant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire

Section 2 Couverture privée

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire s’élève à 10 % du montant de base.