Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 23 ORCNEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.