Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) · RS 732.441

Art. 20 ORCNService compétent

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.