Ordonnance sur la retraite des membres des catégories particulières de personnel (ORCPP) · RS 172.220.111.35

Art. 1 ORCPPBut et objet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 22 novembre 2026

(art. 32g, al. 4, et 32k, al. 1 et 2, LPers)

1La présente ordonnance a pour but d’indemniser les militaires de carrière, les membres du Corps des gardes-frontière, les pilotes d’essai d’armasuisse et les employés du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soumis à la discipline des transferts (catégories particulières de personnel) pour les exigences et les charges particulières liées à l’exercice de leur fonction.

2Elle réglemente le financement de la retraite des membres des catégories particulières de personnel.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er mai 2019 (RO 2019 1235).