Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 11 ORCSDemande d’autorisation

Section 4 Procédure d’autorisation pour conserver des embryons surnuméraires

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation de conserver des embryons surnuméraires (art. 10 de la LRCS) doit soumettre à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.
l’autorisation délivrée en application des art. 7 ou 8 de la LRCS;
b.
une note expliquant pourquoi la conservation des embryons surnuméraires est absolument indispensable;
c.
une attestation des qualifications du personnel;
d.
une attestation de l’adéquation des installations du laboratoire.