Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 12 ORCSExamen du dossier

Section 4 Procédure d’autorisation pour conserver des embryons surnuméraires

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSP vérifie:

a.
que le dossier fourni est complet;
b.
que les conditions d’autorisation fixées par la LRCS sont remplies.