Art. 13 ORCSDemande d’autorisation

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation d’importer des cellules souches embryonnaires (art. 15 de la LRCS) doit fournir à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.²⁶

le dossier complet du projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées, tel qu’il a été soumis à la commission d’éthique compétente selon l’art. 17 ou selon la LRH²⁷;

b.²⁸

la décision de la commission d’éthique compétente autorisant le projet de recherche;

c.

l’indication du nombre de cellules souches embryonnaires et de lignées de cellules souches embryonnaires nécessaires, et leur caractérisation, conformément à l’art. 29, al. 1, let. b;

d.

l’attestation selon laquelle:²⁹

1.

les cellules souches embryonnaires ont été obtenues à partir d’embryons surnuméraires,

2.

le couple concerné, après avoir été informé, a consenti librement à l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche,

3.

le couple ne perçoit aucune rémunération.