Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 13 ORCSDemande d’autorisation

Section 5 Procédure d’autorisation pour importer des cellules souches embryonnaires

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque souhaite obtenir l’autorisation d’importer des cellules souches embryonnaires (art. 15 de la LRCS) doit fournir à l’OFSP les documents ci-après pour examen:

a.26
le dossier complet du projet de recherche pour lequel des cellules souches embryonnaires seront utilisées, tel qu’il a été soumis à la commission d’éthique compétente selon l’art. 17 ou selon la LRH27;
b.28
la décision de la commission d’éthique compétente autorisant le projet de recherche;
c.
l’indication du nombre de cellules souches embryonnaires et de lignées de cellules souches embryonnaires nécessaires, et leur caractérisation, conformément à l’art. 29, al. 1, let. b;
d.
l’attestation selon laquelle:29
1.
les cellules souches embryonnaires ont été obtenues à partir d’embryons surnuméraires,
2.
le couple concerné, après avoir été informé, a consenti librement à l’utilisation de l’embryon à des fins de recherche,
3.
le couple ne perçoit aucune rémunération.
Historique et notes (4)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  2. RS 810.30
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).