Art. 2 ORCSInformation du couple concerné avant le consentement

¹Si la production de cellules souches embryonnaires ou un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires a été autorisé, le médecin informe le couple par oral et de manière compréhensible:⁴

a.⁵

de la nature et du but du projet de recherche concerné, et de la date prévue pour le début de ce dernier;

b.⁶

de ses droits visés à l’art. 5, al. 3, LRCS, à l’al. 3 du présent article et à l’art. 3, al. 2;

c.

de la gratuité prévue à l’art. 4 de la LRCS;

d.

des mesures prévues à l’art. 27 pour protéger les données personnelles du couple;

e.⁷

que des tiers peuvent acquérir des droits sur des cellules souches embryonnaires ou des produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires, sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;

f.

que les cellules souches embryonnaires ou les produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires peuvent être utilisés dans la recherche et la pratique cliniques sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;

g.

que les cellules souches embryonnaires, conformément à l’art. 9, al. 1, let. c, de la LRCS, pourront être transmises à d’autres projets de recherche; et

h.⁸

du contenu du formulaire de consentement visé à l’art. 3, al. 1.

²Le médecin remet au couple une feuille d’information et un formulaire de consentement fournis par la personne responsable du projet de recherche (direction du projet).

³Le couple a le droit de poser ou de faire poser des questions à la direction du projet.

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