Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 2 ORCSInformation du couple concerné avant le consentement

Section 1 Information et consentement du couple concerné

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la production de cellules souches embryonnaires ou un projet de recherche visant à améliorer les processus de production de cellules souches embryonnaires a été autorisé, le médecin informe le couple par oral et de manière compréhensible:4

a.5
de la nature et du but du projet de recherche concerné, et de la date prévue pour le début de ce dernier;
b.6
de ses droits visés à l’art. 5, al. 3, LRCS, à l’al. 3 du présent article et à l’art. 3, al. 2;
c.
de la gratuité prévue à l’art. 4 de la LRCS;
d.
des mesures prévues à l’art. 27 pour protéger les données personnelles du couple;
e.7
que des tiers peuvent acquérir des droits sur des cellules souches embryonnaires ou des produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires, sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;
f.
que les cellules souches embryonnaires ou les produits obtenus à partir de cellules souches embryonnaires peuvent être utilisés dans la recherche et la pratique cliniques sans que le couple puisse se prévaloir d’un quelconque droit;
g.
que les cellules souches embryonnaires, conformément à l’art. 9, al. 1, let. c, de la LRCS, pourront être transmises à d’autres projets de recherche; et
h.8
du contenu du formulaire de consentement visé à l’art. 3, al. 1.

2Le médecin remet au couple une feuille d’information et un formulaire de consentement fournis par la personne responsable du projet de recherche (direction du projet).

3Le couple a le droit de poser ou de faire poser des questions à la direction du projet.

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Historique et notes (6)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  4. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  5. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).
  6. Abrogé par le ch. I de l’O du 7 juin 2024, avec effet au 1er nov. 2024 (RO 2024 325).