Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches (ORCS) · RS 810.311

Art. 4 ORCSConséquences d’un refus ou de la révocation du consentement

Section 1 Information et consentement du couple concerné

En vigueur au 1er novembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le refus ou la révocation du consentement par le couple ou par l’un des deux partenaires ne doit porter aucun préjudice au couple dans la suite du traitement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juin 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 325).