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Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale (ORe-DFI) · RS 832.102.15
Section 3 Délai pour la présentation du rapport
Le rapport sur le test de solvabilité, accompagné du formulaire électronique prévu à l’art. 8, doit être remis chaque année à l’OFSP au 30 avril de l’exercice sous revue au plus tard.
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