Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale (ORe-DFI) · RS 832.102.15

Art. 8 ORe-DFIFormulaire électronique

Section 2 Modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les détails du modèle utilisé pour le calcul du niveau minimal des réserves sont décrits dans un formulaire électronique. Le formulaire est prévu en annexe.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 5 déc. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6257).