Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale (ORe-DFI) · RS 832.102.15

Art. 5 ORe-DFIRisque de crédit

Section 2 Modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le risque de crédit comprend les risques de solvabilité et de défaillance que l’assureur doit prendre en compte pour les créances envers les tiers, notamment pour les emprunts d’État ou pour les créances envers des clients ou des réassureurs.