Ordonnance du DFI sur les réserves dans l'assurance-maladie sociale (ORe-DFI) · RS 832.102.15

Art. 7 ORe-DFIProcédure d’agrégation

Section 2 Modèle pour le calcul du niveau minimal des réserves

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’agrégation des répartitions résultant de la quantification du risque actuariel et du risque de marché s’effectue en considérant ces deux risques comme indépendants l’un de l’autre.

2Les résultats de l’évaluation des scénarios sont pris en compte avec leurs probabilités de survenance.

3La répartition des réserves possibles à la fin de l’année se détermine sur la base des réserves disponibles au début de l’année, compte tenu de la répartition du risque agrégé selon les al. 1 et 2, et déduction faite d’un montant couvrant le risque de crédit.