Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les composants est également admise.
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620
Art. 5 OREAObligation de restituer
Section 2 Information, restitution, reprise et élimination
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026