Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620

Art. 5 OREAObligation de restituer

Section 2 Information, restitution, reprise et élimination

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute personne qui entend se défaire d’un appareil ou d’un composant est tenue de le restituer à un commerçant, à un fabricant ou à une entreprise d’élimination. La restitution à un poste de collecte public qui offre ce service pour les appareils ou les composants est également admise.