Les personnes soumises à l’obligation de reprendre doivent signaler qu’elles reprennent gratuitement les appareils et les composants. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes soumises à l’obligation de reprendre les appareils visés à l’art. 2, al. 2.
Ordonnance sur la restitution, la reprise et l’élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) · RS 814.620
Art. 7 OREAObligation d’information
Section 2 Information, restitution, reprise et élimination
En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026