Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 18 OREEEntrée en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.