Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 17 OREEAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements71 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1988 2187; 1990 521]

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