Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 17 OREEAbrogation du droit en vigueur

Section 5 Dispositions finales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements71 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1988 2187; 1990 521]