Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 16 OREEDispositions pénales

Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.