Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903
Art. 16 OREEDispositions pénales
Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales