Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 16 OREEDispositions pénales

Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.

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