Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 14 OREEDroits des personnes concernées

Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD63.64

2Les données inexactes doivent être rectifiées.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

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