Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE) · RS 431.903

Art. 14 OREEDroits des personnes concernées

Section 4 Protection et sécurité des données, dispositions pénales

En vigueur au 15 juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD63.64

2Les données inexactes doivent être rectifiées.

Historique et notes (2)
  1. RS 235.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).