Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 58 ORensEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2017.