Ordonnance sur le renseignement (ORens) · RS 121.1

Art. 56 ORensAbrogation et modification d’autres actes

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 4.