Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 13 Org CFEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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