Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 13 Org CFEntrée en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.