Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 12 Org CFModification d’autres actes

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.