Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 11 Org CFCompétences pour les affaires importantes en situation extraordinaire

Section 2 Présidence

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En situation extraordinaire, lorsqu’une affaire importante relève de la compétence du président de la Confédération en sa qualité de chef de département, le Conseil fédéral peut décider:

a.
de confier la direction des délibérations du Conseil fédéral sur cette affaire au vice-président du Conseil fédéral; ou
b.
de confier l’affaire à un autre membre du Conseil fédéral.