Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 11 Org CFCompétences pour les affaires importantes en situation extraordinaire

Section 2 Présidence

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En situation extraordinaire, lorsqu’une affaire importante relève de la compétence du président de la Confédération en sa qualité de chef de département, le Conseil fédéral peut décider:

a.
de confier la direction des délibérations du Conseil fédéral sur cette affaire au vice-président du Conseil fédéral; ou
b.
de confier l’affaire à un autre membre du Conseil fédéral.

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