Ordonnance sur l'organisation du Conseil fédéral (Org CF) · RS 172.111

Art. 9 Org CFTâches de direction

Section 2 Présidence

En vigueur au 1er mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25 LOGA)

Le président de la Confédération représente le Conseil fédéral lors des délibérations parlementaires portant sur:

a.
le programme de la législature;
b.
les objectifs annuels du Conseil fédéral;
c.
l’établissement du rapport de gestion annuel pour ce qui est des thèmes concernant le Conseil fédéral en tant que collège.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert