Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Org-DDPS) · RS 172.214.1

Art. 9 Org-DDPS

Chapitre 2 Les groupements, offices et autres unités administratives Section 4 Office de l’auditeur en chef

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’Office de l’auditeur en chef poursuit les objectifs suivants:

a.
il veille à ce que la justice militaire remplisse ses tâches légales;
b.
il crée les conditions générales d’une jurisprudence des tribunaux militaires de haute qualité.

2Pour atteindre ces objectifs, il assume les tâches suivantes:

a.
il exerce la surveillance de la justice militaire en respectant l’indépendance des tribunaux militaires;
b.
il conseille et appuie les membres de la justice militaire et veille à leur formation technique et leur perfectionnement;
c.
il veille au déroulement des procédures pénales militaires conformément à la législation et de manière réglementaire;
d.
il assure les tâches administratives et organisationnelles de la justice militaire.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.