Le chef du DFAE décide:6
- a.
- de l’ouverture et de la fermeture des postes consulaires;
- b.7
- du transfert, d’une mission à l’autre, des compétences diplomatiques ou consulaires dans un pays donné;
- c.
- de la représentation de la Suisse devant des tribunaux internationaux et des organes de règlement des différends, sous réserve des compétences d’autres départements.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 fév. 2026, en vigueur depuis le 1er avr. 2026 (RO 2026 93).