Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF) · RS 172.215.1

Art. 26 Org DFFAvis à l’intention du Conseil fédéral

Chapitre 3 Unités de l’administration fédérale décentralisée Section 4 Contrôle fédéral des finances

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Dans le cadre de la procédure de co-rapport, le CDF peut émettre de lui-même des avis à l’intention du Conseil fédéral.

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