Art. 9 Org DFFDispositions particulières

¹L’AFF assume les tâches particulières suivantes:

a.

elle effectue les emprunts et les placements de la Confédération;

b.

elle élabore et applique les actes normatifs en matière de péréquation financière entre Confédération et cantons;

c.

elle établit les statistiques financières des administrations publiques;

d.³⁵

elle gère le Centre de services en matière de finances;

e.³⁶

elle donne l’approbation du DFF nécessaire à la conclusion des contrats d’assurance.

²L’AFF définit les modalités de la gestion budgétaire, de la comptabilité et des paiements de l’administration fédérale. Elle édicte les directives requises en la matière.

^2bisElle exploite le système d’information de gestion des données de référence (système GDR) et assume les autres tâches qui lui sont assignées par le chapitre 4, section 3, de l’ordonnance du 2 avril 2025 sur la numérisation³⁷.³⁸

³Les unités suivantes sont subordonnées à l’AFF:

a.

la Centrale de compensation, y compris les unités suivantes:

1.

Finances et registres centraux,

2.

Caisse fédérale de compensation, avec la Caisse d’allocations familiales,

3.

Caisse suisse de compensation,

4.

Office AI pour les assurés résidant à l’étranger;

b.

la Monnaie fédérale (Swissmint).³⁹

⁴…⁴⁰