Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI) · RS 172.212.1

Art. 3a Org DFIBureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 1 Secrétariat général

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés14 et de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés15.

Historique et notes (3)
  1. Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).
  2. RS 151.3
  3. RS 151.31

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