Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Art. 14 Org DFJPCompétences particulières

Chapitre 2 Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale Section 5 Secrétariat d’État aux migrations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.

2Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.80

3Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 Org DFJP, du plus récent au plus ancien.