1Le SEM est habilité à régler toutes les affaires relevant de la nationalité suisse.
2Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, dans les domaines du droit des étrangers et de la nationalité, contre des décisions cantonales de dernière instance.80
3Il est compétent en matière de reconnaissance de la qualité d’apatride.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 10 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).