1Le SEM instruit les recours adressés au Conseil fédéral pour violation de traités internationaux touchant la libre circulation et l’établissement.
2D’entente avec le DFAE, il prépare des accords de réadmission et de transit, des accords sur le versement de contributions au sens de l’art. 114 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile77, ainsi que des conventions de partenariat dans le domaine des migrations, et les exécute.78
3Il établit des pièces de légitimation pour les réfugiés, les personnes sans papiers et les apatrides.
4En outre, il entretient un service d’information et de conseil en vue du placement de stagiaires.79
Historique et notes (3)
- RS 142.31
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 4003).
- Nouvelle teneur selon l’art. 76 ch. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les Suisses de l’étranger, en vigueur depuis le 1er nov. 2015 (RO 2015 3879).