Ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP) · RS 172.213.1

Art. 3 Org DFJPCompétences particulières

Chapitre 1 Département

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFJP statue sur:

a.
la poursuite des délits politiques; dans les cas où les relations avec l’étranger sont concernées, il prend sa décision après avoir consulté le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE); il peut présenter au Conseil fédéral les cas d’importance particulière;
b.8
…
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 19 déc. 2003, avec effet au 1er fév. 2004 (RO 2004 433).

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