Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) · RS 413.11

Art. 37 ORMEntrée en vigueur

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2024.