Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) · RS 413.11

Art. 35 ORMAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 février 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 1001; 2007 3477; 2018 2669]

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