Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) · RS 413.11

Art. 35 ORMAbrogation d’un autre acte

Section 6 Dispositions finales

En vigueur au 12 février 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1995 1001; 2007 3477; 2018 2669]