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Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710
Chapitre 2 Émissions Section 1 Prescriptions communes aux nouvelles et aux anciennes installations
1Les installations doivent être construites et exploitées de telle façon que les limitations préventives des émissions définies à l’annexe 1 ne soient pas dépassées.
2Concernant les installations pour lesquelles l’annexe 1 ne contient pas de prescriptions, l’autorité fixe les limitations d’émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation, et pour autant que cela soit économiquement supportable.
Les arrêts qui citent l’art. 4 ORNI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
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