Ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) · RS 814.710

Art. 9 ORNIModification des anciennes installations

Chapitre 2 Émissions Section 3 Prescriptions particulières aux anciennes installations

En vigueur au 1er novembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsqu’une ancienne installation est modifiée conformément à l’annexe 1, les dispositions relatives à la limitation des émissions pour les nouvelles installations lui sont applicables, à moins que l’annexe 1 n’en dispose autrement.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mars 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1135).

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