Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP) · RS 814.017

Art. 13 ORRTPDispositions transitoires

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La notification prévue à l’art. 5, al. 1, doit être effectuée au plus tard le 1er juillet 2008 pour le premier exercice.

2Si les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 transmettent des données portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces informations sont traitées conformément à l’art. 9.