Art. 13 ORRTPDispositions transitoires

¹La notification prévue à l’art. 5, al. 1, doit être effectuée au plus tard le 1^er juillet 2008 pour le premier exercice.

²Si les détenteurs d’établissements exploitant des installations visées à l’annexe 1 transmettent des données portant sur une période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ces informations sont traitées conformément à l’art. 9.