Ordonnance sur le registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (ORRTP) · RS 814.017

Art. 9 ORRTPConfidentialité

Section 3 Tâches des autorités

En vigueur au 1er mars 2007Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations prévues à l’art. 5, al. 1, sont publiques si aucun intérêt privé ou public prépondérant, digne de protection, ne s’oppose à leur communication.

2Sont réputés intérêts privés ou publics dignes de protection les intérêts mentionnés à l’art. 7 de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence3.

3Quiconque remet un dossier à l’OFEV est tenu:

a.
de désigner les informations qui doivent être traitées confidentiellement, et
b.
de donner la raison pour laquelle l’intérêt invoqué l’emporte sur celui de la publication.

4L’OFEV évalue si l’intérêt invoqué est prépondérant. Si son appréciation diffère de celle présentée par le détenteur de l’établissement, il lui en fait part par voie de décision, après l’avoir entendu.

5Lorsque des informations sont traitées confidentiellement, la nature de l’information et le motif de la confidentialité doivent être consignés dans le registre.

Historique et notes (1)
  1. RS 152.3