Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Art. 10 ORSec

Section 5 Qualité pour recourir et notification des décisions

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l’ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

2L’autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à l’ARE:

a.
les autorisations qu’elle a délivrées en application des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;
b.
les décisions de suspension conformément à l’art. 14 LRS;
c.
les autorisations concernant des logements pour lesquels la restriction d’utilisation a été suspendue.