Art. 10 ORSec

¹En matière de résidences secondaires, la qualité pour recourir de l’ARE est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

²L’autorité compétente pour les autorisations de construire notifie à l’ARE:

a.

les autorisations qu’elle a délivrées en application des art. 7, al. 1, let. b, 8 et 9 LRS;

b.

les décisions de suspension conformément à l’art. 14 LRS;

c.

les autorisations concernant des logements pour lesquels la restriction d’utilisation a été suspendue.