Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Art. 11 ORSec

Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6331).