Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Art. 12 ORSecModification d’autres actes

Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les actes suivants sont modifiés comme suit:

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Historique et notes (1)
  1. Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 5669.