Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1

Art. 13 ORSecEntrée en vigueur

Section 6 Disposition transitoire et dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.