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Ordonnance sur les résidences secondaires (ORSec) · RS 702.1
Section 3 Changement d’affectation d’un logement affecté à l’hébergement touristique et annonce
1Un logement soumis à une restriction d’utilisation selon l’art. 7, al. 1, let. b, LRS peut aussi être utilisé en tant que logement selon l’art. 7, al. 1, let. a, LRS.
2Le propriétaire du logement doit annoncer le changement d’utilisation à l’autorité compétente pour les autorisations de construire dans un délai de 30 jours dès l’emménagement dans le logement.
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