1La présente ordonnance règle la procédure de réception par type des véhicules, châssis, systèmes et composants de véhicules, objets d’équipement et dispositifs de protection pour les utilisateurs de véhicules, qui sont soumis à la LCR.
2Dans la mesure où la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, les prescriptions de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits3 s’appliquent à titre complémentaire.4
Historique et notes (2)
- RS 930.11
- Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 11 juin 2010 portant adaptation d’O sectorielles dans le domaine de la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2749).