Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 33a ORTVArchives des autres diffuseurs suisses

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 1 Dispositions générales Section 6 Dépôt légal

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 LRTV)

1L’OFCOM peut soutenir des projets de conservation durable des émissions produites par d’autres diffuseurs suisses.

2Les émissions qui ont été conservées durablement avec le soutien de l’OFCOM doivent être rendues accessibles au public sous une forme appropriée pour un usage privé ou scientifique, dans le respect des droits de tiers.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2151).