(art. 58 LRTV)
1L’OFCOM peut verser des contributions pour l’introduction de la technologie «Terrestrial Digital Audio Broadcasting» (T-DAB).
2Le DETEC détermine au préalable à partir de quand il existe d’autres possibilités de financement suffisantes. Ce faisant, il tient compte en particulier de l’existence d’appareils de réception et de leur utilisation.
3Les contributions pour un certain mode de diffusion peuvent être versées à un diffuseur pendant dix ans au maximum.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2151).