Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 51 ORTVTypes de contributions et calcul

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 2 Diffusion hertzienne terrestre de programmes Section 3 Contributions aux investissements dans les nouvelles technologies

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LRTV)

1Les contributions pour l’introduction de nouvelles technologies de diffusion ne sont versées que sur demande.

2Elles sont versées uniquement à des diffuseurs suisses.

3Les contributions se montent au maximum à 80 % des coûts de diffusion du programme. Ne sont retenus que les coûts de diffusion adéquats par rapport à l’utilité.

4Si les moyens dont dispose l’OFCOM ne suffisent pas à satisfaire toutes les demandes qui remplissent les conditions, les contributions sont toutes réduites de manière proportionnelle l’année concernée. Le DETEC peut fixer un ordre de priorité.

5La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions67 est applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2151).
  2. RS 616.1