Art. 53 ORTVNombre maximal de programmes à accès garanti

(art. 59, al. 3, et 60, al. 2, LRTV)

Le nombre maximal de programmes à diffuser gratuitement sur des lignes dans une zone donnée selon les art. 59 et 60 LRTV s’élève à:

a.

pour la diffusion analogique de programmes de radio: 25;

b.

pour la diffusion numérique de programmes de radio: 50;

c.⁶⁸

…

d.

pour la diffusion numérique de programmes de télévision: 30.