Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 53 ORTVNombre maximal de programmes à accès garanti

Titre 3 Transmission et conditionnement technique des programmes Chapitre 3 Diffusion sur des lignes

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59, al. 3, et 60, al. 2, LRTV)

Le nombre maximal de programmes à diffuser gratuitement sur des lignes dans une zone donnée selon les art. 59 et 60 LRTV s’élève à:

a.
pour la diffusion analogique de programmes de radio: 25;
b.
pour la diffusion numérique de programmes de radio: 50;
c.68
…
d.
pour la diffusion numérique de programmes de télévision: 30.
Historique et notes (1)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3849).