Art. 79 ORTVRéduction de l’émolument

(art. 100 LRTV)

¹Pour l’octroi, la modification ou l’annulation d’une concession relative à la diffusion d’un programme de radio ou de télévision, le tarif à l’heure applicable est de 84 francs (tarif réduit).⁹⁴

²Peuvent bénéficier d’une réduction supplémentaire de l’émolument visé à l’al. 1, ainsi que d’une réduction des émoluments relatifs l’accomplissement d’autres tâches:

a.

les diffuseurs au bénéfice d’une concession pour la diffusion d’un programme sans publicité;

b.

les diffuseurs qui prouvent que leur produit opérationnel est inférieur à 1 million de francs. Le produit opérationnel comprend les recettes liées aux activités de l’entreprise, notamment les recettes de publicité et de parrainage, ainsi que les contributions et les subventions.